Offres et soumissions
La politique d'achat et d'appels d'offres
En vertu des dispositions de l'article 270 de la Loi de 2001 sur les municipalités, telle que modifiée, une municipalité doit adopter et maintenir des politiques en ce qui a trait à l'achat de biens et de services. La Corporation de la Ville de Kapuskasing a élaboré pour la municipalité une politique d'achat qui repose sur les principes suivants. Les objectifs de la politique sont les suivants :
- s'assurer que tous les achats se font au meilleur prix avec la qualité et le service requis
- s'assurer que le processus est responsable et transparent, et qu'il se déroule en toute équité et impartialité
- promouvoir et protéger l'intégrité du processus d'achat en offrant des directives claires et en prévoyant l'obligation de rendre des comptes
- encourager l'économie de Kapuskasing en appuyant des entreprises et des usines de fabrication locales
Appels d'offres et demande de propositions en cours
VENTE DE TERRAINS PAR APPEL D’OFFRES PUBLIC
AVIS VOUS EST DONNÉ qu’un appel d’offres est lancé relativement à l’achat du (des) terrain(s) décrit(s) ci-dessous et que les soumissions seront reçues jusqu’à 15 h, heure locale, le 14 mai 2024, aux bureaux municipaux de la Corporation de la ville de Kapuskasing, 88, Promenade Riverside, Kapuskasing, Ontario.
Description du (des) terrain(s)
Numéro de rôle 5666 000 043 10500 0000; KAPUSKASING; NIP 65117-0096 (LT);
Dossier no 2023 TS-06 ; montant minimum de la soumission: 6,579.76$
À l'exception de ce qui suit, la municipalité ne fait aucune déclaration concernant le titre du terrain à vendre, y compris les intérêts de la Couronne fédérale ou provinciale qui continuent de grever le terrain après l'enregistrement du titre fiscal, ou toute autre question relative au terrain à vendre. Il incombe aux acheteurs potentiels de s'assurer de ces questions.
Cette vente est régie par la loi sur les municipalités (Municipal Act) de 2001 et les règles relatives aux ventes de taxes municipales (Municipal Tax Sales Rules) établies en vertu de cette loi. Une copie complète de l'annonce de la vente pour non-paiement d'impôts et d'autres renseignements à ce sujet sont disponibles en ligne à www.kapuskasing.ca. Vous pouvez également communiquer avec Gino Gosselin, percepteur d'impôts, The Corporation of the Town of Kapuskasing, 88 Riverside Drive, Kapuskasing ON P5N 1B3, Tél : 705-337-4258, Courriel : Gino.Gosselin@kapuskasing.ca
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88 Riverside Drive,
Kapuskasing, ON P5N 1B3