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Commissaire à l'assermentation

Comment obtenir la signature d'un commissaire à l'assermentation ?

Pour faire signer un document, toutes les parties concernées doivent être présentes et fournir une pièce d'identité avec photo en cours de validité.

Veuillez vous assurer que votre document peut être signé par un commissaire à l'assermentation. L'ensemble du document doit être présenté devant le commissaire à l'assermentation pendant les heures d'ouverture, de 8:30 h à 15 h, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

Veuillez noter que des frais de 20 $ seront facturés pour les services de commissionnement.

Nos commissaires ne signeront pas de documents portant la signature d'un notaire public.

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